Cour de cassation · 2e chambre civile

4 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date4 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE EPOUSE A L'ENCONTRE DE SON MARI, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE AYANT POUR CAUSE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUDIT MARI, LEQUEL AURAIT DU EN ASSURER L'INDEMNISATION, DES LORS QU'ILS ENONCENT QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE ET LA SEPARATION DE CORPS ET OBSERVENT QUE, SI L'EPOUSE SUBIT UN PREJUDICE A LA LIQUIDATION DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX, LE PREJUDICE A SA SOURCE PLUS DANS LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ACTUELLES QUE DANS UNE MAUVAISE GESTION DU MARI ET QU'EN TOUT CAS IL NE PEUT S'AGIR D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE MAIS D'UN INCONVENIENT DERIVANT NECESSAIREMENT DE L'APPLICATION DE LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1436 DU CODE CIVIL, SUIVANT LAQUELLE LES CREANCES DE REPRISES OU DE RECOMPENSES DOIVENT ETRE EVALUEES AU JOUR OU ELLES ONT PRIS NAISSANCE, CETTE REGLE S'APPLIQUANT INDISTINCTEMENT LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A POUR CAUSE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ET QUAND ELLE INTERVIENT A LA SUITE DU DECES DE L'UN DES EPOUX.

Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON) abstrats · DILA

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON)

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE EPOUSE A L'ENCONTRE DE SON MARI, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE AYANT POUR CAUSE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUDIT MARI, LEQUEL AURAIT DU EN ASSURER L'INDEMNISATION, DES LORS QU'ILS ENONCENT QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE ET LA SEPARATION DE CORPS ET OBSERVENT QUE, SI L'EPOUSE SUBIT UN PREJUDICE A LA LIQUIDATION DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX, LE PREJUDICE A SA SOURCE PLUS DANS LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ACTUELLES QUE DANS UNE MAUVAISE GESTION DU MARI ET QU'EN TOUT CAS IL NE PEUT S'AGIR D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE MAIS D'UN INCONVENIENT DERIVANT NECESSAIREMENT DE L'APPLICATION DE LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1436 DU CODE CIVIL, SUIVANT LAQUELLE LES CREANCES DE REPRISES OU DE RECOMPENSES DOIVENT ETRE EVALUEES AU JOUR OU ELLES ONT PRIS NAISSANCE, CETTE REGLE S'APPLIQUANT INDISTINCTEMENT LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A POUR CAUSE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ET QUAND ELLE INTERVIENT A LA SUITE DU DECES DE L'UN DES EPOUX.

Textes visés 1

article 1436 CC

rédaction au 4 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - LIQUIDATION ANTICIPEE - INDEMNISATION PAR L'EPOUX COUPABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE EPOUX (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE EPOUSE A L'ENCONTRE DE SON MARI, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE AYANT POUR CAUSE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUDIT MARI, LEQUEL AURAIT DU EN ASSURER L'INDEMNISATION, DES LORS QU'ILS ENONCENT QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE ET LA SEPARATION DE CORPS ET OBSERVENT QUE, SI L'EPOUSE SUBIT UN PREJUDICE A LA LIQUIDATION DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX, LE PREJUDICE A SA SOURCE PLUS DANS LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ACTUELLES QUE DANS UNE MAUVAISE GESTION DU MARI ET QU'EN TOUT CAS IL NE PEUT S'AGIR D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE MAIS D'UN INCONVENIENT DERIVANT NECESSAIREMENT DE L'APPLICATION DE LA REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1436 DU CODE CIVIL, SUIVANT LAQUELLE LES CREANCES DE REPRISES OU DE RECOMPENSES DOIVENT ETRE EVALUEES AU JOUR OU ELLES ONT PRIS NAISSANCE, CETTE REGLE S'APPLIQUANT INDISTINCTEMENT LORSQUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A POUR CAUSE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ET QUAND ELLE INTERVIENT A LA SUITE DU DECES DE L'UN DES EPOUX.

Cite

Cite : art. 1436 CC

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