4 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.
Matière [8A PRINCIPAL] SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS abstrats · DILA
SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.