SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS
STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.
Plan de classement
Résumé
[8A] STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.