justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin · 16 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.