16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE AINSI QUE LES MESURES PROPRES A LE REPARER. EN CONSEQUENCE, LORSQU'IL A CONSTATE QU'UN AUTOBUS, ENDOMMAGE A LA SUITE D'UNE COLLISION, AVAIT ETE IMMOBILISE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, UN TRIBUNAL PEUT TROUVER DANS CE FAIT UNE SOURCE DE DOMMAGES-INTERETS, DISTINCTE DE CELLE NEE DES DOMMAGES CAUSES, ET DONT IL LUI APPARTIENT DE FIXER LE MONTANT.