16 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT, DEPUIS QUELQUE TEMPS, DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, UN PROPRIETAIRE AVAIT FORCE LA PORTE DU LOCAL LOUE, POUR Y PENETRER SANS AUTORISATION DE JUSTICE PAR UNE VERITABLE EFFRACTION, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE
LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT, DEPUIS QUELQUE TEMPS, DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, UN PROPRIETAIRE AVAIT FORCE LA PORTE DU LOCAL LOUE, POUR Y PENETRER SANS AUTORISATION DE JUSTICE PAR UNE VERITABLE EFFRACTION, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT, DEPUIS QUELQUE TEMPS, DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, UN PROPRIETAIRE AVAIT FORCE LA PORTE DU LOCAL LOUE, POUR Y PENETRER SANS AUTORISATION DE JUSTICE PAR UNE VERITABLE EFFRACTION, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT.