23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL EN ELEVATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UNE SOCIETE EN RAISON DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DU DIRECTEUR, LEQUEL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS ETABLI - ET CE, ALORS QUE, L'APPEL NE PORTANT QUE SUR LE MONTANT DESDITS DOMMAGES-INTERETS, LE PRINCIPE DE LEUR ATTRIBUTION, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, N'ETAIT PAS EN QUESTION - DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE DIRECTEUR ACCEPTAIT "DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION" LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET EN DEMANDAIT CONFIRMATION, IL FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE, DE CE QUE LA SOCIETE "NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE AURAIT CONTRACTE A L'EGARD DE SON NOUVEAU DIRECTEUR L'OBLIGATION DE LE LOGER, DE LE NOURRIR ET DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGES EFFECTUES POUR CONVENANCES PERSONNELLES", ILS ONT PU ESTIMER, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGE.
Matière [8A PRINCIPAL] APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL abstrats · DILA
APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL EN ELEVATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UNE SOCIETE EN RAISON DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DU DIRECTEUR, LEQUEL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS ETABLI - ET CE, ALORS QUE, L'APPEL NE PORTANT QUE SUR LE MONTANT DESDITS DOMMAGES-INTERETS, LE PRINCIPE DE LEUR ATTRIBUTION, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, N'ETAIT PAS EN QUESTION - DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE DIRECTEUR ACCEPTAIT "DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION" LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET EN DEMANDAIT CONFIRMATION, IL FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE, DE CE QUE LA SOCIETE "NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE AURAIT CONTRACTE A L'EGARD DE SON NOUVEAU DIRECTEUR L'OBLIGATION DE LE LOGER, DE LE NOURRIR ET DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGES EFFECTUES POUR CONVENANCES PERSONNELLES", ILS ONT PU ESTIMER, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL EN ELEVATION DU QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UNE SOCIETE EN RAISON DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DU DIRECTEUR, LEQUEL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE MEME DE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS ETABLI - ET CE, ALORS QUE, L'APPEL NE PORTANT QUE SUR LE MONTANT DESDITS DOMMAGES-INTERETS, LE PRINCIPE DE LEUR ATTRIBUTION, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, N'ETAIT PAS EN QUESTION - DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE SI LE DIRECTEUR ACCEPTAIT "DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION" LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET EN DEMANDAIT CONFIRMATION, IL FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR S'OPPOSER A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE, DE CE QUE LA SOCIETE "NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE AURAIT CONTRACTE A L'EGARD DE SON NOUVEAU DIRECTEUR L'OBLIGATION DE LE LOGER, DE LE NOURRIR ET DE LUI REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGES EFFECTUES POUR CONVENANCES PERSONNELLES", ILS ONT PU ESTIMER, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SUR LES DONNEES DE L'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SUPERIEUR A LA SOMME FIXEE PAR LE PREMIER JUGE.