RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT TRAVERSANT UNE ROUTE EN COURANT
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOMOBILE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FILLETTE VICTIME, ECHAPPANT D'UNE FACON SOUDAINE A LA SURVEILLANCE DE SON PERE, AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN COURANT AU MOMENT PRECIS OU PASSAIT LA VOITURE ET S'ETAIT JETEE SUR LA PARTIE GAUCHE ARRIERE DU VEHICULE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOMOBILE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FILLETTE VICTIME, ECHAPPANT D'UNE FACON SOUDAINE A LA SURVEILLANCE DE SON PERE, AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN COURANT AU MOMENT PRECIS OU PASSAIT LA VOITURE ET S'ETAIT JETEE SUR LA PARTIE GAUCHE ARRIERE DU VEHICULE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.