23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR RETENU SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, VERSES OU A VERSER A LA VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI DEPASSAIENT EN CAPITAL TREIZE MILLIONS DE FRANCS, ETAIENT JUSTIFIES, FIXE CEPENDANT A HUIT MILLIONS LA TOTALITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN SPECIFIANT QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVRONT, CONFORMEMENT A LA LOI, ETRE REMBOURSES PAR PRIORITE DE LEURS DEBOURS A DUE CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DE TELS MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR S'IL A ETE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION GLOBALE DES DOMMAGES DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE INVOQUE PAR LA VICTIME.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR RETENU SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, VERSES OU A VERSER A LA VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI DEPASSAIENT EN CAPITAL TREIZE MILLIONS DE FRANCS, ETAIENT JUSTIFIES, FIXE CEPENDANT A HUIT MILLIONS LA TOTALITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN SPECIFIANT QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVRONT, CONFORMEMENT A LA LOI, ETRE REMBOURSES PAR PRIORITE DE LEURS DEBOURS A DUE CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DE TELS MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR S'IL A ETE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION GLOBALE DES DOMMAGES DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE INVOQUE PAR LA VICTIME.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR RETENU SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, VERSES OU A VERSER A LA VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI DEPASSAIENT EN CAPITAL TREIZE MILLIONS DE FRANCS, ETAIENT JUSTIFIES, FIXE CEPENDANT A HUIT MILLIONS LA TOTALITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN SPECIFIANT QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DEVRONT, CONFORMEMENT A LA LOI, ETRE REMBOURSES PAR PRIORITE DE LEURS DEBOURS A DUE CONCURRENCE DE LADITE SOMME, DE TELS MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR S'IL A ETE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION GLOBALE DES DOMMAGES DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE INVOQUE PAR LA VICTIME.
Cite
Cite : art. 1147 CC