Cour de cassation · 2e chambre civile

23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date23 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES

IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

23 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
20 MARS 1954
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

Cite

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