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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin · 23 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES

IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES

Résumé

[8A] IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.