23 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON) C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T.