RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS N'EN AVAIENT PLUS LA GARDE JURIDIQUE, L'ETAT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE PRESCRIRE OU AUTORISER TOUS TRAVAUX CONCERNANT LES RUINES DES BATIMENTS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DU PAN DE MUR SUR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIT POUR CAUSE LA DEMOLITION DES RUINES EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR, EN CONFORMITE DES SPECIFICATIONS DE SON DEVIS APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AUQUEL IL INCOMBAIT D'ORDONNER OU AUTORISER CE TRAVAIL - CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, NON A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, MAIS AUX TRAVAUX D'ARASEMENT DES RUINES PROVENANT DE FAITS DE GUERRE - ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS N'EN AVAIENT PLUS LA GARDE JURIDIQUE, L'ETAT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE PRESCRIRE OU AUTORISER TOUS TRAVAUX CONCERNANT LES RUINES DES BATIMENTS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DU PAN DE MUR SUR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIT POUR CAUSE LA DEMOLITION DES RUINES EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR, EN CONFORMITE DES SPECIFICATIONS DE SON DEVIS APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AUQUEL IL INCOMBAIT D'ORDONNER OU AUTORISER CE TRAVAIL - CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, NON A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, MAIS AUX TRAVAUX D'ARASEMENT DES RUINES PROVENANT DE FAITS DE GUERRE - ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.