Cour de cassation · 2e chambre civile

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS N'EN AVAIENT PLUS LA GARDE JURIDIQUE, L'ETAT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE PRESCRIRE OU AUTORISER TOUS TRAVAUX CONCERNANT LES RUINES DES BATIMENTS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DU PAN DE MUR SUR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIT POUR CAUSE LA DEMOLITION DES RUINES EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR, EN CONFORMITE DES SPECIFICATIONS DE SON DEVIS APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AUQUEL IL INCOMBAIT D'ORDONNER OU AUTORISER CE TRAVAIL - CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, NON A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, MAIS AUX TRAVAUX D'ARASEMENT DES RUINES PROVENANT DE FAITS DE GUERRE - ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.

Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE abstrats · DILA

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS N'EN AVAIENT PLUS LA GARDE JURIDIQUE, L'ETAT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE PRESCRIRE OU AUTORISER TOUS TRAVAUX CONCERNANT LES RUINES DES BATIMENTS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DU PAN DE MUR SUR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIT POUR CAUSE LA DEMOLITION DES RUINES EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR, EN CONFORMITE DES SPECIFICATIONS DE SON DEVIS APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AUQUEL IL INCOMBAIT D'ORDONNER OU AUTORISER CE TRAVAIL - CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, NON A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, MAIS AUX TRAVAUX D'ARASEMENT DES RUINES PROVENANT DE FAITS DE GUERRE - ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.

Textes visés 1

article 1386 CC

rédaction au 24 mars 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'ILS N'EN AVAIENT PLUS LA GARDE JURIDIQUE, L'ETAT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE PRESCRIRE OU AUTORISER TOUS TRAVAUX CONCERNANT LES RUINES DES BATIMENTS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA CHUTE DU PAN DE MUR SUR L'IMMEUBLE VOISIN AVAIT POUR CAUSE LA DEMOLITION DES RUINES EFFECTUEE PAR L'ENTREPRENEUR, EN CONFORMITE DES SPECIFICATIONS DE SON DEVIS APPROUVE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AUQUEL IL INCOMBAIT D'ORDONNER OU AUTORISER CE TRAVAIL - CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, NON A UN VICE DE CONSTRUCTION OU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, MAIS AUX TRAVAUX D'ARASEMENT DES RUINES PROVENANT DE FAITS DE GUERRE - ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE.

Cite

Cite : art. 1386 CC

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