27 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UNE SALARIEE CONGEDIEE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS CONSTATER L'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR NI DISCUTER LE MOTIF DE RENVOI ALLEGUE PAR CELUI-CI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT ET DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, AINSI QUE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CIRCONSTANCES QUI NE RENDAIENT PAS, A ELLES SEULES, LE CONGEDIEMENT ABUSIF, ET EN CONFONDANT DANS UNE CONDAMNATION UNIQUE LES DIVERS CHEFS D'INDEMNITES RECLAMES.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UNE SALARIEE CONGEDIEE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS CONSTATER L'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR NI DISCUTER LE MOTIF DE RENVOI ALLEGUE PAR CELUI-CI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT ET DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, AINSI QUE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CIRCONSTANCES QUI NE RENDAIENT PAS, A ELLES SEULES, LE CONGEDIEMENT ABUSIF, ET EN CONFONDANT DANS UNE CONDAMNATION UNIQUE LES DIVERS CHEFS D'INDEMNITES RECLAMES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER A UNE SALARIEE CONGEDIEE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS CONSTATER L'INOBSERVATION DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR NI DISCUTER LE MOTIF DE RENVOI ALLEGUE PAR CELUI-CI, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT ET DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE, AINSI QUE SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CIRCONSTANCES QUI NE RENDAIENT PAS, A ELLES SEULES, LE CONGEDIEMENT ABUSIF, ET EN CONFONDANT DANS UNE CONDAMNATION UNIQUE LES DIVERS CHEFS D'INDEMNITES RECLAMES.