1er juin 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UN TROUBLE DE JOUISSANCE AU SEUL MOTIF QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TITRE ET FAIT AINSI DEPENDRE LE SORT DE CETTE ACTION POSSESSOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE PETITOIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN APPEL SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A ZUNINO, DANS LA JOUISSANCE DE SA TERRASSE, PAR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR SON VOISIN ZILIANI, A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DU POSSESSOIRE AU SEUL MOTIF QUE LEDIT ZUNINO CONTESTAIT QUE L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, DONT SE PREVALAIT ZILIANI AIT OPERE AU JOUR DES CONSTRUCTIONS TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT AINSI UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TITRE DE PROPRIETE ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE DECISION, LE TRIBUNAL A FAIT DEPENDRE LE SORT DE L'ACTION POSSESSOIRE, DONT LE PREMIER JUGE AVAIT REGULIEREMENT CONSTATE LA RECEVABILITE, DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE PETITOIRE, LIANT LES DEUX ACTIONS L'UNE A L'AUTRE ET CONTREVENANT, PAR SUITE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE LE 18 JUIN 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
J P 095275 N° 58-12 732 ZUNINO C/ ZILIANI PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 452 (2°), P 365.
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - OBLIGATION DE STATUER SANS ATTENDRE LE PETITOIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UN TROUBLE DE JOUISSANCE AU SEUL MOTIF QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TITRE ET FAIT AINSI DEPENDRE LE SORT DE CETTE ACTION POSSESSOIRE DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE PETITOIRE.
Cite
Cite : art. 25 CPC