COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin · 1 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE EXIGE QUE LE POSSESSOIRE SOIT JUGE AVANT LE PETITOIRE ET D'APRES LES ELEMENTS QUI LUI SONT PROPRES ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN APPEL SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A ZUNINO, DANS LA JOUISSANCE DE SA TERRASSE, PAR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR SON VOISIN ZILIANI, A DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DU POSSESSOIRE AU SEUL MOTIF QUE LEDIT ZUNINO CONTESTAIT QUE L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, DONT SE PREVALAIT ZILIANI AIT OPERE AU JOUR DES CONSTRUCTIONS TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT AINSI UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TITRE DE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE DECISION, LE TRIBUNAL A FAIT DEPENDRE LE SORT DE L'ACTION POSSESSOIRE, DONT LE PREMIER JUGE AVAIT REGULIEREMENT CONSTATE LA RECEVABILITE, DU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE PETITOIRE, LIANT LES DEUX ACTIONS L'UNE A L'AUTRE ET CONTREVENANT, PAR SUITE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE LE 18 JUIN 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;

J P 095275 N° 58-12 732 ZUNINO C/ ZILIANI PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 452 (2°), P 365.