SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, PAR BAIL INTERVENU EN 1938 ET RENOUVELE EN 1947, PRIS EN LOCATION UN MAGASIN A USAGE DE CONFISERIE, PATISSERIE GLACIER, TEA-ROOM, SIS BOULEVARD DU LITTORAL A JUAN-LES-PINS, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DES BAINS DE MER, BAILLERESSE, INVOQUANT UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT AU PRENEUR D'INSTALLER AUCUN ETALAGE EXTERIEUR, LEUR A FAIT COMMANDEMENT DE SUPRIMER LA TERRASSE DE CAFE INSTALLEE PAR EUX SUR LE TROTTOIR ET PARTIE DE LA CHAUSSEE DEVANT LEUR MAGASIN ;
QUE L'ARRET CONFIRMATITIF ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QU'UNE TERRASSE DE CAFE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN ETALAGE, SEUL PROHIBE PAR LE BAIL, ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA RESILIATION, A DIT QUE LE SOL SUR LEQUEL LA TERRASSE LITIGIEUSE AVAIT ETE INSTALLEE ETANT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI NE L'AVAIT PAS DONNE EN LOCATION, LES PRENEURS ETAIENT SANS DROIT A S'Y MAINTENIR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ET PAR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE RECONNAIT DE FACON IMPLICITE LE DROIT D'OCCUPATION DES PRENEURS SUR LA VOIRIE, TEL QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES INTERDIT AUX JUGES DE TROUBLER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES OPERATIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS ET DE CONNAITRE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, REPONDANT A L'ARGUMENT TIRE PAR LES PRENEURS DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION QUE LEUR AURAIT DONEE LA COMMUNE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE S'IL EST EXACT QUE L'AUTORITE MUNICIPALE AIT UN DROIT DE REGLEMENT SU LES EMPLACEMENTS EN CAUSE QUI, TANT AU POINT DE VUE DE LEUR ENTRETIEN QUE DU PAYEMENT DES DROITS, FONT PARTIE DE LA VOIE , IL N'EST PAS CONSTESTE QUE LE SOL DE CES EMPLACEMENTS EST RESTE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ;
QU'ILS ONT PU, SANS AUCUNE CONTRADICTION, DEDUIRE DE CETTE DOUBLE ENONCIATION, QU'AUCUNE OCCUPATION DE CE SOL NE POUVAIT AVOIR LIEU SANS AUTORISATION DE LADITE SOCIETE ;
ET ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ACTES OU DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRETENDUMENT DENATURES ET CONSISTANT EN UN ARRETE PREFECTORAL D'ALIGNEMENT ET EN UNE PERMISSION DE VOIRIE, AIENT ETE PRODUITS DEVANT LES JUGES DUFOND ;
QU'UN MOYEN, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI LES JUGES DU FOND ONT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LES FAITS ET PIECES QUI LUI SERVAIENT DE BASE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DEFENSE AUX PRENEURS D'OCCUPER LE TROTTOIR ET LA CHAUSSEE PAR UNE TERRASSE DE CONSOMMATION, SOUS PRETEXTE QUE LE BAIL NE LEUR CONSENTAIT QUE LA LOCATION D'UN MAGASIN, ALORS QUE LE BAIL COMPORTAIT LA MENTION TELS QUE LES LIEUX SE POURSUIVENT ET SE COMPORTENT ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FAIT, LES PRENEURS SE BORNAIENT A PRETENDRE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL EN 1938, LA TERRASSE ETAIT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU MAGASIN LOUE, L'EXPLOITATION DU COMMERCE ETANT, EN RAISON DE SA NATURE, PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE SANS L'INSTALLATION DE LADITE TERRASSE ;
QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA NATURE DU COMMERCE, TEL QUE DEFINI AU BAIL NE COMPORTE PAS EN SOI, POUR LES NECESSITES DE SON EXPLOITATION, L'USAGE D'UNE TERRASSE, LAQUELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SOUS-ENTENDUE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RELEVE QUE DES 1939, LA SOCIETE BAILLERESSE A RAPPELE AUX PRENEURS QUE LE BAIL NE PREVOYAIT EN AUCUNE SORTE L'OCCUPATION DU TROTTOIR PAR DES TABLES DE CONSOMMATION ;
QU'EN 1943, CETTE INTERDICTION A ETE REITEREE ET QU'ENFIN, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN 1945, LA SOCIETE A FORMELLEMENT MANIF FESTE SA VOLONTE DE NE PAS CONSENTIR A L'INSTALLATION DE TABLES SUR LE TROTTOIR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, C'EST A JUSTE TITRE ET SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE BAIL LITIGIEUX INTERDISAIT AUX PRENEURS L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1951, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
N° 8 155 CONSORTS X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DES BAINS DE MER DE JUAN-LES-PINS ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE DE PATISSERIE-CONFISERIE, QUI A INSTALLE UNE TERRASSE DE CAFE SUR LE TROTTOIR ET PARTIE DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE SON BAIL LUI INTERDISAIT D'INSTALLER AUCUN ETALAGE A L'EXTERIEUR, REFUSE DE PRONOCER LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QU'UNE TERRASSE DE CAFE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN ETALAGE, MAIS AJOUTE QUE SI L'AUTORITE MUNICIPALE A UN DROIT DE REGLEMENT SUR LES EMPLACEMENTS EN CAUSE QUI, TANT AU POINT DE VUE DE LEUR ENTRETIEN QUE DU PAYEMENT DES DROITS, FONT PARTIE DE LA VOIRIE, LE SOL DE CES EMPLACEMENTS EST RESTE LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET QUE LE PRENEUR EST SANS DROIT A S'Y MAINTENIR, LE BAIL NE LES COMPRENANT NULLEMENT DANS LES ACCESSOIRES LOUES AVEC LE MAGASIN.
[8B] 2° UN MOYEN, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI LES JUGES DU FOND ONT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE LES FAITS ET PIECES QUI LUI SERVAIENT DE BASE. LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS CONSISTANT EN UN ARRETE PREFECTORAL D'ALIGNEMENT ET EN UNE PERMISSION DE VOIRIE, EST DONC IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES QUALITES DE L'ARRET, NI DE SES ENONCIATIONS, QUE CES ACTES AIENT ETE PRODUITS DEVANT LES JUGES DU FOND.