COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin · 1 juin 1960

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LOUCHEUX A LA SUITE DE L'EDIFICATION D'UNE BARRIERE DANS LA COUR APPARTENANT A BAGONNEAU, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMPLAINTE DESTINEE A PROTEGER UN DROIT DE PASSAGE ACCESSOIRE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE VUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, LOUCHEUX AYANT INTENTE UNE ACTION EN REINTEGRANDE DESTINEE A LUI RENDRE LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL SE PREVALAIT SUR LE FONDS VOISIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT CREER AU PROFIT DUDIT LOUCHEUX, DONT LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE, UN DROIT QU'EXCLUAIT SON TITRE ET ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BAGONNEAU FAISANT VALOIR QUE SON VOISIN N'AVAIT PU, LE CAS ECHEANT, PASSER DANS SA COUR QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES MAISONS DES PARTIES SONT SEPAREES PAR UN PASSAGE APPARTENANT A BAGONNEAU ET SUR LEQUEL S'OUVRENT UNE PORTE ET UNE FENETRE A CADRE FIXE DE L'HABITATION DE LOUCHEUX, ENTRE LESQUELLES UNE CLOTURE, POSEE PAR LEDIT BAGONNEAU, SUPPRIME TOUTE COMMUNICATION, EMPECHANT LOUCHEUX DE NETTOYER LES PARTIES EXTERIEURES DE L'OUVERTURE ET D'EN FERMER LE VOLET ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE DROIT DONT LOUCHEUX INVOQUE LA POSSESSION A ETE IMPROPREMENT QUALIFIE DE SERVITUDE DE PASSAGE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 696 DU CODE CIVIL, QUAND ON ETABLIT UNE SERVITUDE ON EST CENSE ACCORDER TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR EN USER, QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LOUCHEUX N'EST DONC PAS CELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DISTINCTE DES SERVITUDES ENONCEES AU TITRE DE PROPRIETE, MAIS CELLED'UN PASSAGE CONSTITUANT L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIE SA MAISON ;

QUE LA MEME DECISION AJOUTE QUE L'APPOSITION DE LA BARRIERE PAR BAGONNEAU CONSTITUE NON L'ACTE DE VIOLENCE QUE POURRAIT REPRIMER LA REINTEGRANDE, MAIS UN TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION DE LOUCHEUX ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, AINSI QU'IL LE RELEVE, DE RESTITUER A L'ACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE DE COMPLAINTE ET DE PRECISER L'OBJET D'UN LITIGE DONT IL N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE CREE, AU PROFIT DE LOUCHEUX, UN DROIT DE PASSAGE, EN L'ABSENCE DE TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL, DU MOMENT QU'ILS N'EN ONT ADMIS L'EXISTENCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A TITRE D'ACCESSOIRE NECESSAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE NON CONTESTEE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'EN RECONNAISSANT DANS CES CONDITIONS LE DROIT DE PASSAGE DE LOUCHEUX, LE TRIBUNAL EXCLUAIT, DE FACON NECESSAIRE QUOIQU'IMPLICITE, L'EXERCICE D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;

QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA BARRIERE, TOUT EN DONNANT ACTE A LOUCHEUX DE CE QU'IL EN OFFRAIT UNE CLEF A SON VOISIN, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS X... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE ET ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE A SEULEMENT DECLARE QUE LA REMISE DE LA CLEF LAISSERAIT SUBSISTER LE TROUBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE AFFIRMATION, D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DU JUGEMENT ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES AGISSEMENTS INVOQUES COMME CONSTITUANT UN TROUBLE POSSESSOIRE, RENDENT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE PLUS ONEREUX OU PLUS DIFFICILE ;

QUE LA CONSTATATION MATERIELLE FAITE, A CET EGARD, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST AU SURPLUS EN CONTRADICTION AVEC AUCUN DE SES AUTRES MOTIFS, QUI COMPORTENT SEULEMENT LA RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE, POUR LOUCHEUX, D'ACCEDER A SA FENETRE PAR L'EXTERIEUR ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE LILLE ;

N° 58-12 997 BAGONNEAU C/ LOUCHEUX PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET CONSOLO A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUIN 1960, BULL 1960, N° 320, P 263.