COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin · 1 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS ETE INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR ALBERT BORNE DANS L'ACTE SOUSCRIT PAR LUI LE 26 MAI 1944 ;

QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT A LA FOIS QU'UN LEGS PEUT ETRE EXPRIME DE MANIERE INDIRECTE ACCESSOIREMENT A UNE STIPULATION JURIDIQUE PORTANT SUR UN OBJET DISTINCT ET EN ECARTANT NEANMOINS LA PRETENTION DE LA DAME Y..., AU MOTIF QUE SA QUALITE DE LEGATAIRE N'ETAIT MENTIONNEE DANS L'ACTE QUE DE FACON INCIDENTE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET FORMELS DU DOCUMENT LITIGIEUX ;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, LA DAME Y..., QUI AVAIT OBTENU L'ENVOI EN POSSESSION N'AYANT AUCUNE DEMONSTRATION A FAIRE, LA CHARGE D'ETABLIR LEUR PRETENTION INCOMBANT AU CONTRAIRE AUX CONSORTS X..., QUI DISCUTAIENT LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE, ET TOUTE CONSTATATION SUR L'EXISTENCE D'UN LEGS DEVANT S'INTERPRETER EN FAVEUR DU LEGATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU DEFUNT, CONTRE LA GARANTIE DE CERTAINS BIJOUX, QUE LE SIGNATAIRE Y INDIQUAIT QUE LA DETTE SERAIT REMBOURSEE DANS L'ANNEE ET QUE, S'IL VENAIT A DECEDER SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA DAME Y..., SE FERAIT REMETTRE LESDITS BIJOUX ET SERAIT REDEVABLE DE LA SOMME DUE ;

QU'EN DONNANT, DE CE DOCUMENT REDIGE EN TERMES PEU PRECIS ET MEME GRAMMATICALEMENT PEU CORRECTS, CETTE INTERPRETATION, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION SANS DENATURER L'ACTE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;

QUE C'EST DANS LES LIMITES DE CETTE MEME INTERPRETATION QU'ILS ONT DECIDE QUE CET ACTE, DONT LE BUT EVIDENT ETAIT LA CONSTATATION D'UNE OPERATION SPECIALE, NE DEMONRAIT PAS L'INTENTION CHEZ SON ACTEUR D'ACCORDER A LA DAME Y... UNE VOCATION A L'UNIVERSALITE DE SES BIENS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN AFFIRMANT QUE, SI UN LEGS PEUT RESULTER D'UNE DECLARATION ACCESSOIRE A UNE AUTRE STIPULATION, ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NETTE DE L'AUTEUR DE L'ACTE DISPOSANT DE TOUT OU PARTIE DES BIENS SUCCESSORAUX, ALORS QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU ENFIN QUE L'ENVOI EN POSSESSION ACCORDE A LA DAME Y... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE CONTESTATION, PAR LES HERITIERS DU DEFUNT, DE SA QUALITE DE LEGATAIRE ;

QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE CONTESTATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DOCUMENT INVOQUE PAR ELLE CONSTITUAIT BIEN UN TESTAMENT VALABLE, SANS QUE DES TERMES CONTESTES DE L'ACTE LITIGIEUX PUT RESULTER EN FAVEUR DE LA DAME Y... UNE PRESOMPTION QUELCONQUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MIMES N° 58-11952 EPOUX Y... C/FERNAND BORNE ET AUTRE ;

PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GIFFARD.