COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1960, Publié au bulletin · 10 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1948, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Y... B..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE;

QU'AU COURS DE LEUR UNION, LES EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1938, ACHETE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, QUE PAR UN SECOND ACTE AUTHENTIQUE DU 16 MAI 1944, DANS UNE CLAUSE INTITULEE DECLARATION D'EMPLOI , ILS ONT AFFIRME QUE LES SOMMES AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION PROVENAIENT DE L'INDEMNITE TOUCHEE LE 28 JUIN 1938, DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ET DU SIEUR A..., ALLOUEE A DEMMERLE, EN RAISON DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT IL A ETE FRAPPE A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR A..., LE 2 NOVEMBRE 1936 ;

QUE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, ORDONNE PAR LE TRIBUNAL LE 4 MARS 1948, LA DAME VOLLE A ASSIGNE DEMMERLE, ET CONCLU A LA NULLITE DE CE DERNIER ACTE DU 16 MAI 1944;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE MARI N'AURAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA PROVENANCE DES DENIERS AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE, ET DE CE QUE LES DECLARATIONS DU 16 MAI 1944 NE CONTENAIENT AUCUNE ALLUSION A L'ACHAT D'UN BIEN PROPRE, A TITRE DE REMPLOI, ALORS QUE L'ACTE DEVAIT, A L'EGARD DES EPOUX, FAIRE FOI DE L'EXISTENCE ET DE LA VALIDITE DU REMPLOI, QUE C'ETAIT A LA FEMME QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DECLARATION, ET QUE LA VALIDITE D'UN REMPLOI DECLARE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION QU'IL CONCERNE EST INDEPENDANTE DU FAIT QUE CELUI-CI AIT OU NON MENTIONNE LA VOLONTE DES CONJOINTS;

MAIS ATTENDU QUE SI RIEN NE S'OPPOSE, EN REGIME DE COMMUNAUTE, A CE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION FAITE PAR UN EPOUX, TOUS DEUX CONVIENNENT D'ATTRIBUER A TITRE DE REMPLOI LES BIENS ACHETES COMME PROPRES A L'UN D'EUX, LA VALIDITE DE CETTE CONVENTION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, SUBORDONNEE A LA PREUVE, LORS DE L'ACQUISITION, DE L'ORIGINE DES DENIERS, ET A CELLE DE L'INTENTION DE REALISER CE REMPLOI;

QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMMERLE N'APPORTE AUCUNE PREUVE DETERMINANTE DE LA PROVENANCE DES DENIERS AYANT EFFECTIVEMENT SERVI A L'ACQUISITION DU FONDS ;

QUE L'ACTE D'ACQUISITION DU 19 SEPTEMBRE 1938, LOIN DE CONTENIR UNE QUELCONQUE ALLUSION A L'ACQUISITION D'UN BIEN PROPRE A TITRE DE REMPLOI, MENTIONNE QUE LES EPOUX SE SONT PORTES ACQUEREURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES, ET SE SONT ENGAGES AVEC INDIVISIBILITE, AU CAS DE DECES DE L'UN D'EUX AVANT PAYEMENT INTEGRAL DU SOLDE DU PRIX;

QUE LA DECLARATION TARDIVE DE REMPLOI DU 16 MAI 1944 REVELE ELLE-MEME, PAR LA REFERENCE INSOLITE QU'ELLE CONTIENT A LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS EN COURS, QU'ELLE TENDAIT A LIQUIDER AMIABLEMENT LA COMMUNAUTE, DURANT L'INSTANCE, ET DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE DEMMERLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, D'UN REMPLOI REGULIER DE BIENS PROPRES;

QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT DONC QU'ETRE REJETEES;

SUR LES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ESTIME QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN ACTE DE LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL N'ETAIT QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE OPERATION N'AFFECTANT PAS LE PATRIMOINE COMMUN, ET QUE LES CONVENTIONS INCRIMINEES, CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU REGIME MATRIMONIAL, ABOUTISSAIENT AUX RESULTATS VOULUS PAR LES CONJOINTS;

ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ACTE D'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE PEUT NE PAS MODIFIER LE PACTE MATRIMONIAL ET ABOUTIR A DES RESULTATS EQUIVALENTS A CEUX ENVISAGES PAR LES EPOUX, PUISQUE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVOIT LA POSSIBILITE D'ALIENER DES BIENS PROPRES AVEC FACULTE DE REMPLOI, C'EST SEULEMENT AU CAS OU SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL SUBORDONNE LA REGULARITE DU REMPLOI, QUE L'APPRECIATION DONNEE PAR LES JUGES DU FONDS, DE L'INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA DECLARATION DU 18 MAI 1944, EST SOUVERAINE;

ATTENDU AINSI QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LES PREMIERES, ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE EN DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 57-11266 DEMMERLE C/DAME VOLLE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 OCTOBRE 1950, BULL 1950, I, N° 211 (2°), P 160 SUR LE N° 2 : 29 DECEMBRE 1952, BULL 1952, I, N° 343, P 282.