COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1960, Publié au bulletin · 10 mai 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR ARRET DU 25 JUILLET 1949, LA COUR D'APPEL DE RIOM A PRONONCE CONTRE M, AVOCAT A LACOUR, LA PEINE D'UN AN D'INTERDICTION TEMPORAIRE;

QUE, DANS SA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1949, LE CONSEIL DE L'ORDRE A DECIDE DE NE PAS INSCRIRE L'AVOCAT AU TABLEAU DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1949-1950, ET QU'AUCUN RECOURS N'A ETE EXERCE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION;

QUE, PAR ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950, LE MEME CONSEIL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE "REINSCRIRE" M AU TABLEAU, A LA DATE DE L'EXPIRATION DE LA PEINE, 18 JUILLET 1950, MAIS EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE L'ANCIENNETE QUI ETAIT LA SIENNE EN JUILLET 1949;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE SE DECLARER INCOMPETENTE SUR L'APPEL INTERJETE PAR M;

QUE, SELON LE POURVOI, NE POUVAIT ETRE IRRECEVABLE, POUR CE MOTIF, L'APPEL EMANANT D'UN AVOCAT "OMIS" AU TABLEAU, OU MEME "INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'OMISSION",UNE CONTESTATION QUI AVAIT TRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU ANTERIEUREMENT PAR LA COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES CONCLUSIONS EN APPEL, QU'ETAIT UNIQUEMENT SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1950 FIXANT LE NOUVEAU RANG D'ANCIENNETE DE L'AVOCAT, ET NON LA DELIBERATION DU 2 DECEMBRE 1949, DEVENUE DEFINITIVE, AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DRESSE LE TABLEAU ANNUEL SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS FIGURE;

QUE C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE AINSI LIMITE, DECLARE QUE LA DETERMINATION DU RANG D'INSCRIPTION RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET RELEVE DE SON POUVOIR ADMINISTRATIF;

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 26 JUIN 1941, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE RESPECTER LES REGLES OU LES USAGES DE CHAQUE BARREAU CONCERNANT LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU ET, D'UNE FACON GENERALE, LES POUVOIRS DE DEFENSE DES PRINCIPES MORAUX DE L'ORDRE, DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION DE SES MEMBRES, EN SOUMETTANT SEULEMENT AU CONTROLE DES COURS D'APPEL LES DECISIONS PRESENTANT LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET CELLES FAISANT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION;

D'OU IL SUIT QUE, LE PREMIER MOYEN NE POUVANT ETRE RETENU, LE SECOND MOYEN REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER "QU'AU SURPLUS, MEME S'IL EUT ETE FONDE, L'APPEL EUT DU EMANER NON DE M, MAIS DU PROCUREUR GENERAL", SE REVELE SANS INTERET ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.