11 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE APPARTENANT A UN AUTRE CLIENT - PRESENCE A BORD DU GARAGISTE 1° NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN AUTOMOBILISTE QUI CONDUISAIT UN VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE PRETE PAR UN GARAGISTE POUR LA DUREE DE LA REPARATION DE SA VOITURE PERSONNELLE ET A BORD DUQUEL CE DERNIER AVAIT PRIS PLACE, D'UNE ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE CONDUCTEUR, DECLARE SEUL RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE, LE GARAGISTE ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, ENONCE, POUR CONDAMNER LE GARAGISTE ET SA COMPAGNIE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE CONDUCTEUR, QUE LEDIT GARAGISTE AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE, QUE C'EST A LUI QUE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE PAR UN AUTRE CLIENT ET QUE C'EST LUI QUI LA PRETAIT AU CONDUCTEUR " QUI LE RECONDUISAIT CHEZ LUI" SANS RECHERCHER QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE. 2° ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - CARACTERE INTENTIONNEL - STIPULATIONS DE LA POLICE - PORTEE 2° EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST ENCOURUE QUE SI LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE A ETE INTENTIONNELLE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSURE ENCOURT LA DECHEANCE, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'IL N'A PAS PREVENU L'ASSUREUR D'UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, AINSI QUE LA POLICE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION.
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-11643 ET N° 58-11910;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 58-11643 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE MOUREAU A ETE BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AURIOL ROY X..., AUQUEL ELLE AVAIT ETE PRETEE POUR LA DUREE DE LA REPARATION DE SA VOITURE PERSONNELLE, PAR LE GARAGISTE LONGUEPEE, QUI AVAIT PRIS PLACE A BORD;
QU'AURIOL ROY X... A ETE SEUL CONDAMNE ET DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LA JURIDICTION PENALE;
ATTENDU QUE MOUREAU A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI AURIOL ROY X..., LONGUEPEE ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES ET L'URBAINE ET SEINE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LONGUEPEE ET L'URBAINE ET SEINE A REPARER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC AURIOL ROY X... LE PREJUDICE EPROUVE PAR MOUREAU, A ENONCE "QUE LONGUEPEE AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE, CAUSE DE L'ACCIDENT;
QUE C'EST A LUI QUE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE PAR UN CLIENT;
QUE C'EST LUI QUI LA PRETAIT A AURIOL ROY X... QUI LA RECONDUISAIT CHEZ LUI";
ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER QUI AU MOMENT DU SINISTRE, AVAIT L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URBAINE ET SEINE DEVAIT GARANTIR LE SINISTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA POLICE, LA GARANTIE ETAIT ETENDUE A TOUTE PERSONNE A LAQUELLE UN VEHICULE "DU GARAGE" AVAIT ETE PRETE PENDANT LA REPARATION DE SA PROPRE VOITURE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ASSUREUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'AUTOMOBILE PRETEE A AURIOL ROY X... ETAIT UNE VOITURE MISE EN DEPOT PAR SON PROPRIETAIRE CHEZ LONGUEPEE EN VUE DE LA VENTE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UN VEHICULE "DU GARAGE";
ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN VERITABLE MOYEN SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
ET ENCORE SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 58-11910, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST ENCOURUE QUE SI LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE A ETE INTENTIONNELLE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDA QU'AURIOL ROY X... N'AYANT PAS PREVENU SON ASSUREUR DE LA SUBSTITUTION DE VEHICULE, AINSI QUE LA POLICE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, "SA DECHEANCE EST ENCOURUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 16 AVRIL 1958;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE APPARTENANT A UN AUTRE CLIENT - PRESENCE A BORD DU GARAGISTE
[8B PRINCIPAL] 2° ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - CARACTERE INTENTIONNEL - STIPULATIONS DE LA POLICE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, ETANT SAISIE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN AUTOMOBILISTE QUI CONDUISAIT UN VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE PRETE PAR UN GARAGISTE POUR LA DUREE DE LA REPARATION DE SA VOITURE PERSONNELLE ET A BORD DUQUEL CE DERNIER AVAIT PRIS PLACE, D'UNE ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE CONDUCTEUR, DECLARE SEUL RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE, LE GARAGISTE ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, ENONCE, POUR CONDAMNER LE GARAGISTE ET SA COMPAGNIE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE CONDUCTEUR, QUE LEDIT GARAGISTE AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE, QUE C'EST A LUI QUE LA VOITURE AVAIT ETE CONFIEE PAR UN AUTRE CLIENT ET QUE C'EST LUI QUI LA PRETAIT AU CONDUCTEUR " QUI LE RECONDUISAIT CHEZ LUI" SANS RECHERCHER QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT L'USAGE, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DE L'AUTOMOBILE, ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA GARDE.
[8B] 2° EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST ENCOURUE QUE SI LA RETICENCE OU LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE A ETE INTENTIONNELLE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ASSURE ENCOURT LA DECHEANCE, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'IL N'A PAS PREVENU L'ASSUREUR D'UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, AINSI QUE LA POLICE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION.
Cite
Cite : art. 1384 CC