COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mai 1960, Publié au bulletin · 16 mai 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Z... EST MORT EN LAISSANT A SA SURVIVANCE QUATRE ENFANTS PARMI LESQUELS LOUISE, EPOUSE Y..., ET SIX PETITS-ENFANTS, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR A... AUGUSTE, PREDECEDE;

QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN X..., LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DROIT LOCATIF A LEUR PROFIT SUR LA FERME DU LINDRON, EXPLOITEE PAR EUX DU VIVANT DE RENE Z... ET DONT LA NUE-PROPRIETE LEUR AVAIT ETE DONNEE PAR CE DERNIER, ET QU'EN CONSEQUENCE LES MEUBLES MEUBLANTS, NON COMPRIS DANS LA DONATION, ET LE CHEPTEL MORT ET VIF, GARNISSANT LADITE FERME LORS DU DECES DU DE CUJAS, DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DENIE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN ECRIT N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR PROUVER UN BAIL EXECUTE, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CERTAINS FAITS NON CONTESTES ET SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE JUSTIFIE L'EXCLUSION DE L'ENSEMBLE DU MOBILIER LITIGIEUX DU PATRIMOINE DES EPOUX Y..., X... B... DES FAITS PAR EUX INVOQUES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ADOPTENT, ESTIMENT, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS ET PRESOMPTIONS INVOQUES PAR LES EPOUX Y... POUR FAIRE LA PREUVE DU BAIL, QU'AUCUN D'EUX "NE SAURAIT CONSTITUER DES ELEMENTS DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT L'ELEMENT ESSENTIEL, A SAVOIR LE PRIX, AURAIT ETE INGENIEUSEMENT, MAIS SANS AUCUNE PREUVE A L'APPUI, CONVERTI EN BAIL A NOURRITURE";

QU'ILS AJOUTENT QUE Z..., USUFRUITIER DE LA FERME LITIGIEUSE, "DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE PROPRIETAIRE DES MEUBLES DE TOUTE NATURE QUI S'Y TROUVAIENT A L'EPOQUE DE SON DECES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DE CEUX FIGURANT A L'ACTE DE DONATION";

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT, SUR CES POINTS, SAISIE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;

LE REJETTE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, POUR LE CAS OU LA PREUVE DU BAIL SERAIT JUGEE NON RAPPORTEE, DE "DIRE ET JUGER QU'IL SERAIT TENU X... AU PASSIF DE LA SUCCESSION DU SALAIRE DU A JARDIN POUR LE TRAVAIL PAR LUI FOURNI AU PROFIT DE SON BEAU-FRERE DEPUIS 1941 JUSQU'AU DECES";

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REJETER "TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES", SANS DONNER DE MOTIFS POUR REPOUSSER CE CHEF DES CONCLUSIONS, ALORS CEPENDANT QU'IL DECIDAIT QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 NOVEMBRE 1954;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN