SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4TER AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ET PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MAJORE DE 100 % LA RENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z...;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA DEMANDE EN REVISION DES EPOUX Z..., Y... PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1953, ETAIT IRRECEVABLE, LA LOI PRECISANT QUE L'ACTION DOIT ETRE ENGAGEE DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA PROMULGATION, ET CELLE-CI AYANT ETE OPEREE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 22 JUILLET 1952;
MAIS ATTENDU QUE, LA LOI N'ETANT APPLICABLE QUE DU JOUR DE SA PUBLICATION, LE TERME "PROMULGATION" NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LADITE PUBLICATION, LAQUELLE A EU LIEU, AINSI QUE L'ARRET LE PRECISE, LE 25 JUILLET 1952 DANS L'ARRONDISSEMENT DU DOMICILE DES EPOUX Z...;
QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE ETAIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 1100000 FRANCS AINSI QUE L'INDIQUAIT L'ACTE SOUS-SEING PRIVE CONSTITUTIF, ALORS QUE L'ARTICLE 4TER PRECITE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE, CETTE CONTRE-PARTIE ETANT, EN REALITE, SELON LE MOYEN, L'ENGAGEMENT DES EPOUX Z... DE REPARER UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX X... LES AVAIENT AUTORISES A HABITER, AINSI QUE L'ETABLIRAIENT LES AVEUX DES EPOUX Z... DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE, ET LES LETTRES D'UN NOTAIRE, PREUVES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTEES A TORT DES DEBATS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER "L'EMPLOI DES FONDS" RECUS PAR LES EPOUX X...;
QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE L'OBLIGATION POUR LES EPOUX Z... D'EFFECTUER LES REPARATIONS, INVOQUEE PAR LES EPOUX X... COMME CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SE TRADUISAIT EN REALITE PAR CELLE DE VERSER A CES DERNIERS UN CAPITAL, DESTINE PAR EUX A CETTE REMISE EN ETAT;
QUE DES LORS LES MOTIFS DE L'ARRET ECARTANT LES PREUVES ALLEGUEES SONT SURABONDANTS, ET LEUR CRITIQUE SANS INTERET;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LA LOI DU 22 JUILLET 1952, QUI A AJOUTE L'ARTICLE 4TER A LA LOI DU 25 MARS 1949 ET PREVU LA MAJORATION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, STIPULE QUE L'ACTION EN REVISION DOIT ETRE ENGAGEE DANS UN DELAI D'UN AN A PARTIR DE SA "PROMULGATION" . CE TERME NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA PUBLICATION DU TEXTE, LA LOI N'ETANT APPLICABLE QUE DU JOUR DE LADITE PUBLICATION.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR RETENU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, AINSI QUE L'ACTE CONSTITUTIF L'INDIQUAIT, ET D'AVOIR ORDONNE SA MAJORATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4TER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, BIEN QUE, SELON LE MOYEN CETTE RENTE AIT CONSTITUE EN REALITE LA CONTRE-PARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE D'EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, DES LORS QU'EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER "L'EMPLOI DES FONDS" , LA COUR D'APPEL A ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE L'OBLIGATION D'EFFECTUER CES REPARATIONS SE TRADUISAIT EN REALITE PAR CELLE DE VERSER AU PROPRIETAIRE UN CAPITAL, DESTINE PAR CELUI-CI A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE.