17 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE - TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ADMINISTRATION - INOPPOSABILITE AU TIERS RESPONSABLE EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE AYANT FIXE A UN TAUX DETERMINE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET EN PRESENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT POSTERIEUREMENT ALLOUE A CETTE VICTIME, FONCTIONNAIRE, UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PLUS ELEVE, LES JUGES, SAISIS PAR LE TRESOR PUBLIC D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LADITE PENSION, NE SE LIVRENT A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DESTRIBATS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MONLONG, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CAUSE, ET, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, A FIXE A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME;
QUE, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE, CALCULEE D'APRES UN TAUX D'INCAPACITE DE 50% A ETE CONCEDEE PAR L'ETAT A DESTRIBATS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919;
QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT RECLAME AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, LA COUR D'APPEL A LIMITE LES OBLIGATIONS DE MONLONG ET DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AU REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE PENSION CALCULEE SUR L'INCAPACITE DE 18% PRECEDEMMENT FIXEE;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TAUX DE LA PENSION ALLOUEE A UN MILITAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1919 RESULTE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT;
QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE - TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ADMINISTRATION - INOPPOSABILITE AU TIERS RESPONSABLE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE AYANT FIXE A UN TAUX DETERMINE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET EN PRESENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT POSTERIEUREMENT ALLOUE A CETTE VICTIME, FONCTIONNAIRE, UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PLUS ELEVE, LES JUGES, SAISIS PAR LE TRESOR PUBLIC D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LADITE PENSION, NE SE LIVRENT A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT.