COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1960, Publié au bulletin · 17 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DESTRIBATS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MONLONG, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CAUSE, ET, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, A FIXE A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME;

QUE, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE, CALCULEE D'APRES UN TAUX D'INCAPACITE DE 50% A ETE CONCEDEE PAR L'ETAT A DESTRIBATS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919;

QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT RECLAME AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, LA COUR D'APPEL A LIMITE LES OBLIGATIONS DE MONLONG ET DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AU REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE PENSION CALCULEE SUR L'INCAPACITE DE 18% PRECEDEMMENT FIXEE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TAUX DE LA PENSION ALLOUEE A UN MILITAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1919 RESULTE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU