COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin · 7 juillet 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ;

QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;

OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MARGOTTET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS AFFERENTES AUX HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES CHAQUE SEMAINE PAR LUI EN SUS DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES, AU SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'HEURES EFFECTUEES EN APPLICATION DES DEROGATIONS PERMANENTES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET QU'ELLES DEVAIENT DE CE CHEF ETRE ASSIMILEES POUR LEUR REMUNERATION AUX HEURES DE TRAVAIL NORMAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QU'IL ETAIT RELEVE QUE CES HEURES ETAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET NON DES HEURES D'EQUIVALENCE, ALORS D'AUTRE PART QUE SI LEDIT ARTICLE 5 PREVOIT, DANS SON 11EME ALINEA, QUE LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES PEUT ETRE PROLONGEE D'UNE HEURE AU MAXIMUM, IL PRECISE PAR AILLEURS QU'IL S'AGIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR DEROGATION AUX MODALITES DETERMINEES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS DU MEME DECRET, ET ALORS ENFIN QUE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE EST ACTUELLEMENT FIXEE PAR LES TEXTES SUSVISES QUI VISENT L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, SANS FAIRE DESORMAIS DE DISTINCTION ENTRE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTIF ACCOMPLIES PAR DEROGATION TEMPORAIRE, PAR DEROGATION PERMANENTE, OU EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITS TEXTES, LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS, LE 30 OCTOBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS