SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BORDES, AYANT ETE CONGEDIE LE 30 JUILLET 1955, PAR DUBOSC, GERANT DE LA SOCIETE "DUBOSC-LETTRE" ET SON ANCIEN BEAU-FRERE, ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SE FAIRE ALLOUER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE, NOTAMMENT, DE RAPPELS DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;
QUE, POUR LA DETERMINATION DESDITES SOMMES, IL SOUTENAIT Y AVOIR LIEU DE TENIR COMPTE A LA FOIS DE CE QUE LA SOCIETE AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES BENEFICES REELS, DE CE QUE SA PARTICIPATION AUXDITS BENEFICES AVAIT ETE REDUITE ABUSIVEMENT, SANS DROIT ET RETROACTIVEMENT DE 15 A 7%, ET DE CE QUE LES BENEFICES A RETENIR DEVAIENT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ETRE CEUX QUI AVAIENT ETE REALISES DANS LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE SON LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE ENTRE JUILLET 1954 ET JUILLET 1955 ;
QUE, LE 2 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL ECARTA DE NOUVEAU LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE PRESENTEE PAR BORDES EN VUE D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU DISSIMULATION DE BENEFICES ET CONFIRMA, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR RUPTURE ABUSIVE, LES DIFFERENTS AUTRES CHEFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIENT EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, EN NE RETENANT QU'UNE PARTICIPATION DE 7% SUR LES BENEFICES REALISES AU COURS DE L'EXERCICE 1953-1954 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, BORDES REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE QU'IL SOLLICITAIT, ALORS QUE SES AFFIRMATIONS ETAIENT RENDUES VRAISEMBLABLES PAR UN RAPPORT PRIVE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE CRITIQUER LES COMPTES DE SON EMPLOYEUR EN CAS DE FRAUDE OU D'ABUS CARACTERISE COMMIS PAR CELUI-CI PUISQUE SES APPOINTEMENTS COMPORTAIENT UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ;
MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE BORDES N'AVAIT PAS APPORTE AUX DEBATS D'ELEMENTS DECISIFS DE LA DISSIMULATION DES STOCKS PAR LUI ALLEGUES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PAR SA POSITION DANS LA SOCIETE, DE CRITIQUER LES COMPTES PRESENTES AUX ASSEMBLEES ANNUELLES ET DE PROVOQUER TOUS REDRESSEMENTS NECESSAIRES, CE QU'IL N'AVAIT POINT FAIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE COMPTABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE ;
MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TAUX DE PARTICIPATION DE BORDES AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT N'ETAIT PLUS QUE DE 7% AU LIEU DE 15%, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX BENEFICES ETAIT FIXEE POUR CHAQUE EXERCICE PAR DECISION DE LA SOCIETE ET QUE BORDES NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT D'UNE CONVENTION LUI GARANTISSANT UN DROIT QUELCONQUE A UN POURCENTAGE MINIMUM SUR LES BENEFICES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BORDES AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR "QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE GERANT A REDUIT DE 15 A 7% RETROACTIVEMENT A PARTIR DE SEPTEMBRE 1953, LE MONTANT DE LA PRIME "QUI LUI ETAIT DUE", ET QUE, "CONTRAIREMENT A CE QUE CONSIGNENT LES PREMIERS JUGES, CETTE REDUCTION N'A JAMAIS ETE DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ;
QUE DUBOSC, GERANT MAJORITAIRE, S'EST DECIDE SEULEMENT A CONSULTER SES ASSOCIES PAR ECRIT ;
QUE CES DERNIERS ONT REJETE CETTE RESOLUTION", LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR SON ARRET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 DECEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, MAIS SEULEMENT DES CHEFS FIXANT A 7% LE TAUX DE LA PARTICIPATION DE BORDES, ET CALCULANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT D'APRES CETTE PARTICIPATION ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQU'UN EMPLOYE CONGEDIE, DONT LES APPOINTEMENTS COMPORTAIENT UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, A RECLAME UNE EXPERTISE COMPTABLE, EN SOUTENANT QUE POUR CALCULER LES SALAIRES ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LUI DUS, IL FALLAIT TENIR COMPTE D'UNE DISSIMULATION DE BENEFICES OPEREE PAR LA SOCIETE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT CETTE DEMANDE, EN RELEVANT D'UNE PART QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE AUX DEBATS D'ELEMENTS DECISIFS DE LA DISSIMULATION ALLEGUEE, ET D'AUTRE PART QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE, DE PAR SA POSITION DANS LA SOCIETE, DE CRITIQUER LES COMPTES PRESENTES ET DE PROVOQUER TOUS REDRESSEMENTS NECESSAIRES, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT.
[8B] 2° NE JUSTIFIE PAS SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE TAUX DE PARTICIPATION D'UN EMPLOYE DE SOCIETE AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT N'ETAIT PLUS QUE DE 7 % AU LIEU DE 15 % AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME ETAIT FIXEE POUR CHAQUE EXERCICE PAR DECISION DE LA SOCIETE ET QU'AUCUNE CONVENTION NE GARANTISSAIT A L'INTERESSE UN POURCENTAGE MINIMUM SUR LES BENEFICES, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QU'UN GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE AVAIT REDUIT LE MONTANT DE LA PRIME SANS DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET MALGRE L'AVIS CONTRAIRE DES ASSOCIES CONSULTES PAR ECRIT.