COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin · 7 juillet 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER SI L'ORDRE LEGAL DES FORMALITES A ETE RESPECTE ;

QU'EN PARTICULIER, ELLES NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " APRES AVOIR ENTENDU, AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 3 ET 10 FEVRIER 1958, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, M LE CONSEILLER VOULET, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME Y..., AVOCAT DU SIEUR Z..., ASSISTE DE ME B... SON AVOUE, ME LUBIN, AVOCAT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOTTEREAU, ASSISTE DE ME C..., SON AVOUE, ENSEMBLE, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC " ;

QUE CETTE FORMULE, DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, INDIQUE CLAIREMENT L'ORDRE DANS LEQUEL LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE SUCCESSIVEMENT ACCOMPLIES ;

D'OU IL SUIT QUE CET ORDRE LEGAL A ETE RESPECTE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29Q, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE Z... ETAIT REPRESENTANT SALARIE BENEFICIAIRE DU STATUT, A DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QUE L'AFFAIRE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION SUR LE FOND AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, EN SORTE QUE LES NOUVELLES REGLES DE COMPETENCE N'ETAIENT PAS APPLICABLES ;

ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1957 DISPOSE FORMELLEMENT QUE LES NOUVELLES REGLES SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29Q, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, DISPOSE QUE " TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION " SERONT " DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES " ;

QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR EFFET DE FRAPPER DE NULLITE ET DE CADUCITE LES PROCEDURES REGULIEREMENT INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE " QUE SI LES LOIS A... SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX PROCES NES ET A NAITRE, X... LOIS N'EN LAISSENT PAS MOINS POUR AUTANT EN DEHORS DE LEUR ACTION LES AFFAIRES COMMENCEES QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT FAIT L'OBJET EN PREMIER RESSORT D'UNE DECISION AU FOND, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE " ;

D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LA PRETENTION DE LA SOCIETE TOTTEREAU, SUIVANT LAQUELLE LE LITIGE AURAIT ETE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F DU LIVRE II DU MEME CODE, DE LA LOI DU 7 MARS 1957, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE A Z... LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT, FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, ALORS QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1953, SOIT ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ;

QUE, PAR AILLEURS, Z... ETAIT EXPRESSEMENT AUTORISE, AUX TERMES DE SON CONTRAT, A EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, UNE TELLE CLAUSE EXCLUANT NECESSAIREMENT LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES AUX CONTRATS RESILIES ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DES LORS QUE L'INSTANCE EST EN COURS, L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE SES DISPOSITIONS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, PEUVENT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LES REPRESENTANTS QUI, OUTRE CERTAINES AUTRES CONDITIONS, "NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES CLAUSES DU CONTRAT LIANT LE REPRESENTANT A SON EMPLOYEUR, QUI INTERDISENT OU AUTORISENT DE TELLES OPERATIONS SONT DEVENUES, A ELLES SEULES, SANS PORTEE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI SUSVISEE POUR DETERMINER SI LE REPRESENTANT PEUT OU NON BENEFICIER DU STATUT ;

ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN PRETEND QUE L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'EN L'ESPECE LE REPRESENTANT JOUISSAIT D'UNE TOTALE INDEPENDANCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29K PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, N'EXIGE PAS QUE LE REPRESENTANT SOIT DANS UN ETAT ETROIT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT, MAIS DISPOSE SEULEMENT A CET EGARD " QU'IL DOIT EXERCER, EN FAIT, SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE " ;

QUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE Z... REMPLISSAIT BIEN TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI ENTEND ENCORE SOUTENIR " QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

QU'IL INCOMBAIT AU REPRESENTANT D'ETABLIR QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QU'IL NE FAISAIT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL " ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, QUI CONTESTAIT A Z... SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CE DERNIER NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DU STATUT ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT, QUI LIAIT Z... A LA SOCIETE TOTTEREAU, DETERMINAIT, SELON LE VOEU DE LA LOI, LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE ET LE TAUX DE SES REMUNERATIONS ;

QU'IL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE, D'AUTRE PART, QUE Z... EXERCAIT, POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ET QU'ENFIN, LA SOCIETE TOTTEREAU N'ETABLISSAIT PAS QUE SON REPRESENTANT SE SOIT LIVRE EFFECTIVEMENT A DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE Z... REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU, ENFIN, QU'EN LA DERNIERE BRANCHE, IL EST PRETENDU QUE Z... AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE L'ANNEE ET AVAIT PERCU SES COMMISSIONS SANS PRENDRE DE CONGE, ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST DUE AU SALARIE DONT LE CONTRAT SE TROUVE RESILIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE SON CONGE ;

QUE LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE EST FIXE AU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54G DU MEME CODE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE Z..., ETANT LIE A LA SOCIETE TOTTEREAU PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, RESILIE LE 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CALCULEE " SUR L'ANNEE EN COURS AU JOUR DE LA RESILIATION DU CONTRAT ", LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS