COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin · 7 juillet 1960

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190, 191, 192, 193, 453, 485 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GRANIZO, VICTIME, LE 18 JUILLET 1955, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, MAINTENU LE TAUX DE 5% D'INVALIDITE PROPOSE PAR CELLE-CI, SANS AVOIR EGARD AUX EXPERTISES MEDICALES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE AMELIORATION DE SON ETAT, A LA DATE DE CETTE REVISION;

MAIS ATTENDU QUE CETTE COMMISSION NATIONALE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER SUR LA REGULARITE DE CETTE ACTION EN REVISION ;

QU'ELLE DEVAIT SE BORNER, CE QU'ELLE A FAIT, A FIXER LE TAUX DE L'INVALIDITE DONT GRANIZO ETAIT ATTEINT LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE AINSI FORMEE ;

OR, ATTENDU QUE POUR ADOPTER LE TAUX DE 5% ADMIS PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION NATIONALE, TOUT EN RETENANT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT X..., S'EST REFEREE AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN-EXPERT, QUI PROPOSAIT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

QUE PAREILLE APPRECIATION ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945