Cour de cassation · 2e chambre civile

24 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date24 mars 1960

NatureArrêt

SolutionDECHEANCE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 24 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQUE AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE

PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQUE AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

24 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
23 JUILLET 1947
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQUE AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.

Cite

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