18 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.
Matière [8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION abstrats · DILA
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION
LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.