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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin · 18 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION

LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION

Résumé

[8A] LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.