18 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE LA MUTATION DU MEDECIN D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UNE AUTRE CAISSE, DECIDEE NON DANS L'INTERET DU SERVICE MAIS A TITRE DE SANCTION, ET SANS OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CONSTITUE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, UNE RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE
LA MUTATION DU MEDECIN D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UNE AUTRE CAISSE, DECIDEE NON DANS L'INTERET DU SERVICE MAIS A TITRE DE SANCTION, ET SANS OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CONSTITUE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, UNE RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA MUTATION DU MEDECIN D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UNE AUTRE CAISSE, DECIDEE NON DANS L'INTERET DU SERVICE MAIS A TITRE DE SANCTION, ET SANS OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CONSTITUE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, UNE RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES.