Cour de cassation · Chambre sociale

18 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date18 mars 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.

Cite

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