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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin · 18 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date18 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.