18 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS UN SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNEL AU MONTANT DE PRIMES DE PRODUCTIVITE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SUR LAQUELLE LADITE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE NOTES DE SERVICES REMONTANT A 1948 ET 1949 QUE CES PRIMES A CARACTERE EXCEPTIONNEL, CREEES PAR DECISION UNILATERALE, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN USAGE CONSTANT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE D'APRES LESQUELLES CES PRIMES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A DES PERIODES FIXES ET DE FACON REGULIERE DEPUIS 1950, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DEPUIS 1957, ET QU'UNE FRACTION EN AVAIT MEME ETE INTEGREE AUX SALAIRES.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS abstrats · DILA
TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
UN SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNEL AU MONTANT DE PRIMES DE PRODUCTIVITE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SUR LAQUELLE LADITE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE NOTES DE SERVICES REMONTANT A 1948 ET 1949 QUE CES PRIMES A CARACTERE EXCEPTIONNEL, CREEES PAR DECISION UNILATERALE, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN USAGE CONSTANT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE D'APRES LESQUELLES CES PRIMES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A DES PERIODES FIXES ET DE FACON REGULIERE DEPUIS 1950, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DEPUIS 1957, ET QU'UNE FRACTION EN AVAIT MEME ETE INTEGREE AUX SALAIRES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNEL AU MONTANT DE PRIMES DE PRODUCTIVITE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SUR LAQUELLE LADITE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE NOTES DE SERVICES REMONTANT A 1948 ET 1949 QUE CES PRIMES A CARACTERE EXCEPTIONNEL, CREEES PAR DECISION UNILATERALE, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN USAGE CONSTANT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE D'APRES LESQUELLES CES PRIMES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A DES PERIODES FIXES ET DE FACON REGULIERE DEPUIS 1950, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DEPUIS 1957, ET QU'UNE FRACTION EN AVAIT MEME ETE INTEGREE AUX SALAIRES.