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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin · 23 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE

1° EST RECEVABLE, COMME TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE INTENTEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, SE PREVAUT DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI SI LE FILS N'Y DONNAIT PAS SATISFACTION.

2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE

2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU LA PRESENTER EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES DEMANDES, ALORS QUE CE REPRESENTANT, QUI AVAIT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, N'AVAIT PU EXERCER CETTE ACTION QUE LORS DU CONGEDIEMENT DE SON FILS EN VIOLATION DE L'ACCORD INTERVENU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE [8B PRINCIPAL] 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CAUSE N'AYANT PU ETRE CONNUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE

Résumé

[8A] 1° EST RECEVABLE, COMME TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE INTENTEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, SE PREVAUT DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI SI LE FILS N'Y DONNAIT PAS SATISFACTION.
[8B] 2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, L'ACTION D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DU LA PRESENTER EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES DEMANDES, ALORS QUE CE REPRESENTANT, QUI AVAIT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, N'AVAIT PU EXERCER CETTE ACTION QUE LORS DU CONGEDIEMENT DE SON FILS EN VIOLATION DE L'ACCORD INTERVENU.