23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON) LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, ET SEULES SONT JUGEES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LADITE LOI LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON APPLICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE LOCATION, SE DECLARE COMPETENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE LOCATION ETAIT UNE LOCATION DE TERRAIN NU DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL FUT DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON) abstrats · DILA
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON)
LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, ET SEULES SONT JUGEES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LADITE LOI LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON APPLICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE LOCATION, SE DECLARE COMPETENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE LOCATION ETAIT UNE LOCATION DE TERRAIN NU DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL FUT DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, ET SEULES SONT JUGEES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LADITE LOI LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON APPLICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE LOCATION, SE DECLARE COMPETENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE LOCATION ETAIT UNE LOCATION DE TERRAIN NU DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL FUT DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.