23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE CHAMBRE ET D'UNE CUISINE, DE SON ACTION EN REPRISE SUR UNE PIECE ATTENANTE, AU SEUL MOTIF QU'IL DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, SANS REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE PAR CE PROPRIETAIRE ET SELON LEQUEL, MALADE ET FREQUEMMENT ALITE, IL NE POUVAIT SUPPORTER LE BRUIT DE LA MACHINE A COUDRE QUE SA FEMME, MECANICIENNE EN CHAUSSURES, EST OBLIGEE D'ACTIONNER LA MAJEURE PARTIE DE LA JOURNEE DANS CETTE MEME ET UNIQUE PIECE, ALORS QUE CETTE QUESTION N'ETAIT PAS DENUEE D'INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE abstrats · DILA
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE
LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE CHAMBRE ET D'UNE CUISINE, DE SON ACTION EN REPRISE SUR UNE PIECE ATTENANTE, AU SEUL MOTIF QU'IL DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, SANS REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE PAR CE PROPRIETAIRE ET SELON LEQUEL, MALADE ET FREQUEMMENT ALITE, IL NE POUVAIT SUPPORTER LE BRUIT DE LA MACHINE A COUDRE QUE SA FEMME, MECANICIENNE EN CHAUSSURES, EST OBLIGEE D'ACTIONNER LA MAJEURE PARTIE DE LA JOURNEE DANS CETTE MEME ET UNIQUE PIECE, ALORS QUE CETTE QUESTION N'ETAIT PAS DENUEE D'INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE CHAMBRE ET D'UNE CUISINE, DE SON ACTION EN REPRISE SUR UNE PIECE ATTENANTE, AU SEUL MOTIF QU'IL DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, SANS REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE PAR CE PROPRIETAIRE ET SELON LEQUEL, MALADE ET FREQUEMMENT ALITE, IL NE POUVAIT SUPPORTER LE BRUIT DE LA MACHINE A COUDRE QUE SA FEMME, MECANICIENNE EN CHAUSSURES, EST OBLIGEE D'ACTIONNER LA MAJEURE PARTIE DE LA JOURNEE DANS CETTE MEME ET UNIQUE PIECE, ALORS QUE CETTE QUESTION N'ETAIT PAS DENUEE D'INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.