23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.
Matière [8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI abstrats · DILA
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI
L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 (ANCIEN) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE.