23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT LE MONTANT D'UNE PRIME A LA SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN PAR LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE PAYEMENT DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE SUIVANT LESQUELLES CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE A LA REMUNERATION EFFECTIVE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME EN Y INCORPORANT LA PRIME LITIGIEUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS abstrats · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS
LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT LE MONTANT D'UNE PRIME A LA SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN PAR LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE PAYEMENT DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE SUIVANT LESQUELLES CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE A LA REMUNERATION EFFECTIVE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME EN Y INCORPORANT LA PRIME LITIGIEUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT LE MONTANT D'UNE PRIME A LA SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN PAR LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE PAYEMENT DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE SUIVANT LESQUELLES CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE A LA REMUNERATION EFFECTIVE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME EN Y INCORPORANT LA PRIME LITIGIEUSE, NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION.