24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS SI L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR CONTESTER LE CONGE "A COMPTER DE SA RECEPTION OU DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT", CE POINT DE DEPART NE CONCERNE PAS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RECOMMENCE A COURIR LE JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU ETRE OBTENUE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS abstrats · DILA
BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS
SI L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR CONTESTER LE CONGE "A COMPTER DE SA RECEPTION OU DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT", CE POINT DE DEPART NE CONCERNE PAS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RECOMMENCE A COURIR LE JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU ETRE OBTENUE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR CONTESTER LE CONGE "A COMPTER DE SA RECEPTION OU DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT", CE POINT DE DEPART NE CONCERNE PAS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RECOMMENCE A COURIR LE JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU ETRE OBTENUE.