24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ILS CONTIENNENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DIS PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECIDE QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT BIEN DANS LE CAS ENVISAGE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT abstrats · DILA
CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ILS CONTIENNENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DIS PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECIDE QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT BIEN DANS LE CAS ENVISAGE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ILS CONTIENNENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DIS PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECIDE QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT BIEN DANS LE CAS ENVISAGE.