24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 DISPOSE QUE LES EMPLOYES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES BENEFICIENT DE PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN LEGAL DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER LESDITES PRIMES EN LES CALCULANT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SANS CONSTATER QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, SENTENCE ARBITRALE OU ACCORD DE SALAIRES, POSTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PERMIT CE MODE DE CALCUL, DIFFERENT DE CELUI PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, DEMEURE EN PRINCIPE EN VIGUEUR.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL
L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 DISPOSE QUE LES EMPLOYES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES BENEFICIENT DE PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN LEGAL DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER LESDITES PRIMES EN LES CALCULANT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SANS CONSTATER QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, SENTENCE ARBITRALE OU ACCORD DE SALAIRES, POSTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PERMIT CE MODE DE CALCUL, DIFFERENT DE CELUI PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, DEMEURE EN PRINCIPE EN VIGUEUR.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 24 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 13 JUIN 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIME - PRIME D'ANCIENNETE - CALCUL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 MODIFIE PAR CELUI DU 3 DECEMBRE 1948 DISPOSE QUE LES EMPLOYES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES BENEFICIENT DE PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN LEGAL DE LA CATEGORIE, DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER LESDITES PRIMES EN LES CALCULANT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SANS CONSTATER QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, SENTENCE ARBITRALE OU ACCORD DE SALAIRES, POSTERIEURS A LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PERMIT CE MODE DE CALCUL, DIFFERENT DE CELUI PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, DEMEURE EN PRINCIPE EN VIGUEUR.