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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin · 24 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date24 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE

1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON)

2° POUR QU'IL Y AIT SOUMISSION AU STATUT SPECIAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, SONT SUFFISANTES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON)

Résumé

[8A] 1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION.
[8B] 2° POUR QU'IL Y AIT SOUMISSION AU STATUT SPECIAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, SONT SUFFISANTES.