24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE 1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON) 2° POUR QU'IL Y AIT SOUMISSION AU STATUT SPECIAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, SONT SUFFISANTES.
1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE
1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION.
2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON)
2° POUR QU'IL Y AIT SOUMISSION AU STATUT SPECIAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, SONT SUFFISANTES.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° FRAIS ET DEPENS - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION DE DEUX ACTES SUCCESSIFS - COUT DE L'ACTE SUPERFLU - CHARGE
[8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LORSQU'UNE PARTIE A SIGNIFIE SUCCESSIVEMENT DEUX ACTES D'APPEL, ET QUE LE TRIBUNAL, AYANT CONSTATE QUE LE SECOND ACTE ETAIT VALABLE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LE PREMIER, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE LA CONDAMNATION DE L'INTIME AUX DEPENS COMPRENNE NECESSAIREMENT LE COUT DU PREMIER ACTE ; L'INTIME DISPOSE, POUR FAIRE TRANCHER CE POINT, DE LA VOIE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ET NON DU POURVOI EN CASSATION.
[8B] 2° POUR QU'IL Y AIT SOUMISSION AU STATUT SPECIAL DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, LES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LE LIEN DE SUBORDINATION, SONT SUFFISANTES.