24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS 1° L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER , LIMITANT A QUATRE JOURS LA DUREE DU DELIBERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT. AU SURPLUS LE MEME DELAI N'EST PAS IMPARTI AUX JUGES D'APPEL. 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE PERLEE - AGISSEMENTS TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE 2° S'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PERLEE TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE, QUE LES OUVRIERS AVAIENT REFUSE DE REMPLIR LES FICHES DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE D'INSTITUER POUR Y REMEDIER, ET LUI AVAIENT ADRESSE UNE LETTRE COLLECTIVE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET INJURIEUSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE SANS PREAVIS NI INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE.
1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS
1° L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER , LIMITANT A QUATRE JOURS LA DUREE DU DELIBERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT. AU SURPLUS LE MEME DELAI N'EST PAS IMPARTI AUX JUGES D'APPEL.
2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE PERLEE - AGISSEMENTS TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE
2° S'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PERLEE TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE, QUE LES OUVRIERS AVAIENT REFUSE DE REMPLIR LES FICHES DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE D'INSTITUER POUR Y REMEDIER, ET LUI AVAIENT ADRESSE UNE LETTRE COLLECTIVE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET INJURIEUSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE SANS PREAVIS NI INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS
[8B PRINCIPAL] 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE PERLEE - AGISSEMENTS TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER , LIMITANT A QUATRE JOURS LA DUREE DU DELIBERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT. AU SURPLUS LE MEME DELAI N'EST PAS IMPARTI AUX JUGES D'APPEL.
[8B] 2° S'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PERLEE TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE, QUE LES OUVRIERS AVAIENT REFUSE DE REMPLIR LES FICHES DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE D'INSTITUER POUR Y REMEDIER, ET LUI AVAIENT ADRESSE UNE LETTRE COLLECTIVE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET INJURIEUSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE SANS PREAVIS NI INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE.