24 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QU'UN JOURNALISTE, CHARGE DE FOURNIR A UNE SOCIETE DE PRESSE TOUS LES ELEMENTS REDACTIONNELS D'UNE REVUE MOYENNANT UN FORFAIT, ETAIT UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL PAYAIT DIRECTEMENT SUR UN COMPTE PERSONNEL LES DESSINATEURS ET PIGISTES COLLABORANT A LA REDACTION, QU'AUCUNE CONVENTION NE LUI IMPOSAIT DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA SECURIT SOCIALE, ET SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, IL N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR EN CONSERVANT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS.
Matière [8A PRINCIPAL] PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QU'UN JOURNALISTE, CHARGE DE FOURNIR A UNE SOCIETE DE PRESSE TOUS LES ELEMENTS REDACTIONNELS D'UNE REVUE MOYENNANT UN FORFAIT, ETAIT UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL PAYAIT DIRECTEMENT SUR UN COMPTE PERSONNEL LES DESSINATEURS ET PIGISTES COLLABORANT A LA REDACTION, QU'AUCUNE CONVENTION NE LUI IMPOSAIT DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA SECURIT SOCIALE, ET SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, IL N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR EN CONSERVANT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QU'UN JOURNALISTE, CHARGE DE FOURNIR A UNE SOCIETE DE PRESSE TOUS LES ELEMENTS REDACTIONNELS D'UNE REVUE MOYENNANT UN FORFAIT, ETAIT UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL PAYAIT DIRECTEMENT SUR UN COMPTE PERSONNEL LES DESSINATEURS ET PIGISTES COLLABORANT A LA REDACTION, QU'AUCUNE CONVENTION NE LUI IMPOSAIT DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA SECURIT SOCIALE, ET SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, IL N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR EN CONSERVANT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS.