18 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE L'AUTRE (NON) ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPRISE D'UN FONDS FORMEE PAR UN BAILLEUR POUR LE REUNIR A CELUI QU'IL EXPLOITE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DISTANCE DES DEUX FONDS NE PERMET PAS DE LES REUNIR EN UNE SEULE EXPLOITATION.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE L'AUTRE (NON) abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR GALLIER CONTRE SON FERMIER GENDRON AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE DU BAILLEUR ETAIT DISTANT DE L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS KILOMETRES, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE EST FONDE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET QUE, A ELLE SEULE, UNE DISTANCE DE QUELQUES KILOMETRES NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CETTE EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU QUE GALLIER DEMANDAIT A REPRENDRE LA FERME EXPLOITEE PAR GENDRON POUR LA REUNIR AVEC SON EXPLOITATION DU TELLAY, ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DISTANCE DES DEUX FONDS NE PERMET PAS DE LES REUNIR EN UNE SEULE EXPLOITATION ;
QUE PAR CETTE CONSTATATION, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRE
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 18 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 10 JUILLET 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE L'AUTRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPRISE D'UN FONDS FORMEE PAR UN BAILLEUR POUR LE REUNIR A CELUI QU'IL EXPLOITE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DISTANCE DES DEUX FONDS NE PERMET PAS DE LES REUNIR EN UNE SEULE EXPLOITATION.