18 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - TRANSFORMATION D'UN BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL - ELEVAGE DE VOLAILLES - VENTE ACCESSOIRE DES PRODUITS DE L'ELEVAGE (NON) 1° DES LORS QU'IL RELEVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRENEUR SUR LES TERRES, QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION, CONSISTE PRINCIPALEMENT DANS L'ELEVAGE DE VOLAILLES ET AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUE LA VENTE DES PRODUITS PROVENANT DE CET ELEVAGE A UN CARACTERE NORMAL MAIS ACCESSOIRE INSUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CARACTERE RURAL DU BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE JUSITIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR LAQUELLE IL SE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL. 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - EFFET - MISE A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT DES IMMEUBLES LOUES 2° DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, A EU POUR EFFET DE DESSAISIR ENTIEREMENT LE PRENEUR DE CETTE EXPLOITATION EN METTANT LES IMMEUBLES LOUES A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN ANALYSANT CETTE OPERATION EN UNE CESSION DE BAIL SANCTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE A LA JURIDICTION PARITAIRE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE A LA SOCIETE CENTRAVIC AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE CES DEUX SOCIETES CONSTITUAIT UN BAIL RURAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VEYSSIERE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRAVIC AVAIT ARTICULE DES FAITS ET PRODUIT DES PIECES DE NATURE A ETABLIR QUE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES PAR LA SOCIETE CENTRAVIC AVAIT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ET QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE NE POUVAIT AUCUNEMENT ETRE ASSIMILEE A UN BAIL RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE RELEVE QUE L'ACTIVITE QUE LA SOCIETE CENTRAVIC EXERCE SUR LES TERRES QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE, CONSISTE PRINCIPALEMENT DANS L'ELEVAGE DE VOLAILLES ET AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUE LA VENTE DES PRODUITS PROVENANT DE CET ELEVAGE A UN CARACTERE NORMAL MAIS ACCESSOIRE INSUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CARACTERE RURAL DU BAIL ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CENTRAVIC IL A AINSI LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE A LA SOCIETE CENTRAVIC AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR ELLE DANS LES LIEUX ET QUE CETTE MISE EN GERANCE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ALORS QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE CENTRAVIC AVAIT SEULEMENT REMIS EN GERANCE AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE ET QUE CET ACTE NE POUVAIT AUCUNEMENT ETRE ASSIMILE A UNE SOUS-LOCATION OU CESSION DE BAIL RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, A EU POUR EFFET DE DESSAISIR ENTIEREMENT LE PRENEUR DE CETTE EXPLOITATION EN METTANT LES IMMEUBLES LOUES A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT ;
QU'ANALYSANT CETTE OPERATION EN UNE CESSION DE BAIL SANCTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 SUSVISE, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOIRE
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - TRANSFORMATION D'UN BAIL RURAL EN BAIL COMMERCIAL - ELEVAGE DE VOLAILLES - VENTE ACCESSOIRE DES PRODUITS DE L'ELEVAGE (NON)
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE - EFFET - MISE A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT DES IMMEUBLES LOUES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'IL RELEVE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE PRENEUR SUR LES TERRES, QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION, CONSISTE PRINCIPALEMENT DANS L'ELEVAGE DE VOLAILLES ET AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUE LA VENTE DES PRODUITS PROVENANT DE CET ELEVAGE A UN CARACTERE NORMAL MAIS ACCESSOIRE INSUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CARACTERE RURAL DU BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE JUSITIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR LAQUELLE IL SE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL.
[8B] 2° DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, A EU POUR EFFET DE DESSAISIR ENTIEREMENT LE PRENEUR DE CETTE EXPLOITATION EN METTANT LES IMMEUBLES LOUES A LA DISPOSITION COMPLETE DU GERANT, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN ANALYSANT CETTE OPERATION EN UNE CESSION DE BAIL SANCTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.