18 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, RIVAS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR SEISME SIS A ORLEANSVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SAISIS LE JUGE DES REFERES A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU DECRET DU 20 JUIN 1956;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LES PROPRIETAIRES AIENT SOUTENU QUE RIVAS SE TROUVAIT FORCLOS, SA DEMANDE N'AYANT PAS ETE FORMULEE DANS LES TROIS MOIS AYANT SUIVI LA NOTIFICATION DES INTENTIONS DES PROPRIETAIRES PAR LES SOINS DE LA MAIRIE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL D'ALGER, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 DECEMBRE 1958, A DECIDE NEANMOINS QUE RIVAS NE SAURAIT ETRE DECLARE FORCLOS ET QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT D'ETRE REINTEGRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET RECEPTIONNE LE 26 AVRIL 1958, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISE PAR LES SOINS DE LA MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FOND D'UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, ALORS QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION MISE A LA CHARGE DE LA MUNICIPALITE QUE SUR LES EFFETS DEVANT RESULTER A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE L'ABSENCE EVENTUELLE DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 10 DECEMBRE 1956;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN.