19 mai 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 92% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE SALARIE CHAUVEAU ETAIT ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN 1952, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBAL, ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES (SEQUELLES DE PHLEBITE ET FRACTURE DU FEMUR) RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACTUELS QUE L'EXPERT X... DETERMINES, ALORS QUE, NE S'AGISSANT PAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, IL AURAIT DU EN ETRE AINSI;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A DECIDE DE LA SORTE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE LITIGE CONCERNAIT LA REVISION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ANTERIEUREMENT FIXEE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1954 A 90% POUR L'ENSEMBLE DES INFIRMITES DE L'INTERESSE, ENSEMBLE DONT L'AGGRAVATION GLOBALE, TELLE QUE LA DETERMINAIT L'EXPERT LUI-MEME, N'ETAIT QUE DE 2%;

QU'EN FIXANT A 92% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE APRES REVISION, PAR HOMOLOGATION DU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.