COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 mai 1960, Publié au bulletin · 10 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 13 MAI 1958), AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE PONTHIEUX, FABRICANT DE CONSERVES ALIMENTAIRES, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1956, A OBTENU LE 6 DECEMBRE SUIVANT, DE SES CREANCIERS, UN CONCORDAT AUX TERMES DUQUEL IL ABANDONNAIT A SES CREANCIERS : a DES INDEMNITES RECLAMEES A LA SNCF A RAISON D'UN SINISTRE, b DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE POUR PERTE DE MATERIEL ET MARCHANDISES ET DESTRUCTION D'IMMEUBLES, c SON USINE DE SAINT-FOLQUIN AVEC TERRAIN, BATIMENTS ET MATERIEL, ET S'ENGAGEAIT FORMELLEMENT, AU CAS OU LA REALISATION DE L'ACTIF ABANDONNE NE PRODUIRAIT QU'UN DIVIDENDE INFERIEUR A 50% DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, A PARFAIRE CE DIVIDENDE A 50% EN DIX ANNUITES EGALES, LE PREMIER PAYEMENT DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT;

QUE, PAR JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1957, RENDU SUR LA REQUETE DE PONTHIEUX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A HOMOLOGUE CE CONCORDAT ET A MAINTENU L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS SES FONCTIONS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE L'ACTIF ABANDONNE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE ULTRA PETITA X... DANS SES FONCTIONS DE CET ADMINISTRATEUR, ALORS QUE LE CONCORDAT INTERVENU, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, DEVAIT ETRE HOMOLOGUE SANS QUE LES JUGES DU FOND PUISSENT RIEN Y AJOUTER, QU'IL AVAIT REPLACE PONTHIEUX A LA TETE DE SES AFFAIRES MOYENNANT ENGAGEMENT DE PAYER A SES CREANCIERS UN DIVIDENDE MINIMUM ET QUE, NONOBSTANT LA REALISATION D'UNE PARTIE DETERMINEE DE L'ACTIF AU PROFIT DES CREANCIERS, LEDIT CONCORDAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MIS FIN AU DESSAISISSEMENT, L'ADMINISTRATEUR ETANT CHARGE DE VEILLER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LA SEULE EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PONTHIEUX A DECLARE ABANDONNER A SES CREANCIERS TROIS BIENS LIMITATIVEMENT ENUMERES;

QU'APRES LE VOTE DU CONCORDAT, TOUS LES CREANCIERS ONT EMIS UN AVIS FAVORABLE AU MAINTIEN DE L'ADMINISTRATEUR POUR PROCEDER A LA REALISATION DE L'ACTIF ABANDONNE ET QUE LE PROCES-VERBAL EN A ETE SIGNE PAR PONTHIEUX LUI-MEME SANS PROTESTATION NI RESERVES;

ENFIN QUE SI LES CREANCIERS ONT CONSENTI A CE QUE PONTHIEUX SOIT REMIS A LA TETE DE SES AFFAIRES, ON DOIT INFERER DES DECISIONS QUI ONT SUIVI QUE L'ACTIF ABANDONNE NE FIGURE PAS DANS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF DONT REMISE ETAIT CONSENTIE A PONTHIEUX;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE LE CONCORDAT ACCORDE A PONTHIEUX ETAIT UN CONCORDAT PAR ABANDON PARTIEL D'ACTIF NE METTANT PAS FIN AU DESSAISISSEMENT POUR LES BIENS ABANDONNES ET SANS AVOIR A EXAMINER SI ELLE A STATUE ULTRA PETITA, LA COUR D'APPEL A PU, HOMOLOGUANT LE CONCORDAT, MAINTENIR DANS SES FONCTIONS L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR PROCEDER A LA REALISATION DE L'ACTIF ABANDONNE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS