COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin · 4 mai 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE TARDIF ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, L'APPEL FORME PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX, RENDUE EN MATIERE DE LOYERS, ENTRE ELLE ET SA PROPRIETAIRE A PARIS, DEMOISELLE X..., SENTENCE QUI VALIDAIT LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR CETTE PROPRIETAIRE ET DECLARAIT DEMOISELLE Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT ETE SIGNIFIE A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE DOMICILE DE DEMOISELLE Y..., PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y... QUI, AYANT ARGUE DE NULLITE LADITE SIGNIFICATION, AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE CLERC SIGNIFICATEUR ET LADITE CONCIERGE, EN VUE DE L'EMPECHER DE RELEVER - DANS LES DELAIS DE LA LOI - APPEL DE LA DECISION QUI LUI PREJUDICIAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNANT A ENONCER QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ORIGINE D'UNE TELLE CONVICTION, D'AUTANT PLUS SURPRENANTE QU'AUCUNE MESURE D'INFORMATION N'A ETE ORDONNEE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'EXCUSE TIREE DE LA FORCE MAJEURE, EGALEMENT INVOQUEE PAR DEMOISELLE Y...;

MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEMOISELLE Y... A BIEN PRETENDU QU'IL Y AVAIT EU CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE CLERC D'HUISSIER INSTRUMENTAIRE CHARGE DE LA SIGNIFICATION DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE ET LA CONCIERGE DE SON DOMICILE QUI A, LE 22 AOUT 1957, RECU CETTE SIGNIFICATION, CONCERT DESTINE A L'EMPECHER DE FAIRE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX ET SI ELLE A SOUTENU QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE, DU FAIT DE LA TARDIVITE MISE PAR LA CONCIERGE A LUI ADRESSER LA COPIE DE LA SIGNIFICATION, DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE FAIRE APPEL A TEMPS, CE QUI CONSTITUAIT, SELON ELLE, UN CAS DE FORCE MAJEURE POUVANT JUSTIFIER UNE PROROGATION DES DELAIS D'APPEL, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR ELLE;

QU'IL PRECISE QUE LA MANOEUVRE DOLOSIVE DONT DEMOISELLE Y... SE PRETEND VICTIME AURAIT CONSISTE POUR LE CLERC A INDIQUER A LA CONCIERGE "QUE L'ACTE QU'IL DELIVRAIT NE REQUERAIT PAS URGENCE", FAIT QUI NE SAURAIT, EN EFFET, IMPLIQUER A LUI SEUL, UN CONCERT DELIBERE ENTRE LE CLERC ET LA CONCIERGE EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DE DEMOISELLE Y...;

QUE LE JUGEMENT OBSERVE, D'AUTRE PART, " QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QUI NE S'ETAIT PAS ELOIGNEE DE LA REGION PARISIENNE, N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR POUVOIR INTERJETER APPEL DANS LES DELAIS DE LA LOI;

QU'ELLE N'A DONNE, NOTAMMENT, AUCUNE INSTRUCTION POUR OBTENIR LA TRANSMISSION DE SON COURRIER OU D'ACTES DEPOSES" ET QUE C'EST AINSI " QU'ELLE N'A ETE EN MESURE DE REGULARISER SON APPEL QUE LE 17 SEPTEMBRE 1957, ALORS QUE LA TRANSMISSION DE L'ACTE SIGNIFIE LE 22 AOUT 1957 AURAIT ETE ASSUREE, SELON SES PROPRES DIRES, LE 3 SEPTEMBRE 1957 A 18 HEURES";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS OU OBSERVATIONS MOTIVEES ET LA CONCIERGE D'UN IMMEUBLE ETANT, AU SENS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE SERVITEUR AUSSI BIEN DE L'OCCUPANT QUI Y A SON DOMICILE QUE DU PROPRIETAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT;

QU'IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR TOUS LES POINTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE