3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION IL SUFFIT A CELUI QUI EXERCE LA REPRISE D'AVOIR LA VOLONTE ET LES MOYENS D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 746 DU CODE RURAL CONTRE LE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE QUI A ACQUIS LE BIEN ET L'A REPRIS A L'EXPIRATION DU BAIL DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE DERNIER, BIEN QU'AMPUTE D'UNE JAMBE POUVAIT DIRIGER L'EXPLOITATION, QU'IL AVAIT DEJA FAIT DES TRAVAUX SUR LES TERRES DELAISSEES PAR LE FERMIER ET QU'IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS MATERIEL DE S'INSTALLER DANS LA FERME PROPREMENT DITE QUE LE FERMIER VENAIT TOUT JUSTE DE QUITTER, QU'ENFIN LES OFFRES DE REVENTE QUE SON GENDRE AURAIT PU FAIRE A UN TIERS, NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR SA FRAUDE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION abstrats · DILA
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION
IL SUFFIT A CELUI QUI EXERCE LA REPRISE D'AVOIR LA VOLONTE ET LES MOYENS D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 746 DU CODE RURAL CONTRE LE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE QUI A ACQUIS LE BIEN ET L'A REPRIS A L'EXPIRATION DU BAIL DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE DERNIER, BIEN QU'AMPUTE D'UNE JAMBE POUVAIT DIRIGER L'EXPLOITATION, QU'IL AVAIT DEJA FAIT DES TRAVAUX SUR LES TERRES DELAISSEES PAR LE FERMIER ET QU'IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS MATERIEL DE S'INSTALLER DANS LA FERME PROPREMENT DITE QUE LE FERMIER VENAIT TOUT JUSTE DE QUITTER, QU'ENFIN LES OFFRES DE REVENTE QUE SON GENDRE AURAIT PU FAIRE A UN TIERS, NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR SA FRAUDE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BENEFICIAIRE AMPUTE D'UNE JAMBE MAIS POUVANT DIRIGER L'EXPLOITATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL SUFFIT A CELUI QUI EXERCE LA REPRISE D'AVOIR LA VOLONTE ET LES MOYENS D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 746 DU CODE RURAL CONTRE LE PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE QUI A ACQUIS LE BIEN ET L'A REPRIS A L'EXPIRATION DU BAIL DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE DERNIER, BIEN QU'AMPUTE D'UNE JAMBE POUVAIT DIRIGER L'EXPLOITATION, QU'IL AVAIT DEJA FAIT DES TRAVAUX SUR LES TERRES DELAISSEES PAR LE FERMIER ET QU'IL N'AVAIT PAS EU LE TEMPS MATERIEL DE S'INSTALLER DANS LA FERME PROPREMENT DITE QUE LE FERMIER VENAIT TOUT JUSTE DE QUITTER, QU'ENFIN LES OFFRES DE REVENTE QUE SON GENDRE AURAIT PU FAIRE A UN TIERS, NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR SA FRAUDE.