Cour de cassation · Chambre sociale

3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date3 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON) SI LA LOI DU 17 JUILLET 1956 EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU BAILLEUR, A L'OCCASION DE FERMAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, L'INOBSERVATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CELLE-CI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LE NON-RENOUVELLEMENT POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ALORS QUE, LES PAYEMENTS ETANT PORTABLES, L'ARRIVEE DU TERME, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LOI, VALAIT MISE EN DEMEURE, ET QUE LES RETARDS DE PAYEMENT INVOQUES DEPASSAIENT TROIS.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON) abstrats · DILA

SI LA LOI DU 17 JUILLET 1956 EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU BAILLEUR, A L'OCCASION DE FERMAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, L'INOBSERVATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CELLE-CI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LE NON-RENOUVELLEMENT POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ALORS QUE, LES PAYEMENTS ETANT PORTABLES, L'ARRIVEE DU TERME, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LOI, VALAIT MISE EN DEMEURE, ET QUE LES RETARDS DE PAYEMENT INVOQUES DEPASSAIENT TROIS.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

3 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
17 JUILLET 1956
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LA LOI DU 17 JUILLET 1956 EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ON PUISSE REPROCHER AU BAILLEUR, A L'OCCASION DE FERMAGES ECHUS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, L'INOBSERVATION DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CELLE-CI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LE NON-RENOUVELLEMENT POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ALORS QUE, LES PAYEMENTS ETANT PORTABLES, L'ARRIVEE DU TERME, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LOI, VALAIT MISE EN DEMEURE, ET QUE LES RETARDS DE PAYEMENT INVOQUES DEPASSAIENT TROIS.

Cite

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