Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin · 3 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 mars 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	3 mars 1960
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)

AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)

Résumé

[8A] AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.