3 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON) AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.
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BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.